Quelle adresse donner à son entreprise lorsque celle-ci n’utilise pas de locaux professionnels ?

En effet, dans ce cas (pour les activités commerciales le plus souvent), l’adresse de l’entreprise est alors celle de son local. Mais ce n’est pas une obligation. En effet, dans tous les cas, l’entrepreneur peut choisir de fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel.

Entrepreneur propriétaire de son domicile

Si l’entrepreneur est propriétaire de son logement, alors il peut parfaitement librement y domicilier son entreprise.

Une condition cependant : si ce domicile est intégré à une copropriété, alors l’entrepreneur doit s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas expressément qu’un copropriétaire puisse développer dans l’immeuble une activité professionnelle (clause assez rare dans la pratique).

Dans tous les cas, dès lors que le domicile dépend d’une copropriété, l’entrepreneur doit informer son syndic, avant la domiciliation de son entreprise dans cette copropriété, de son intention. Il n’existe pas de règles légales de présentation de ce courrier, il faut simplement notifier au syndic : Je vous informe de mon intention d’immatriculer une entreprise individuelle à mon domicile, situé au ... (adresse de la copropriété).

Entrepreneur locataire de son logement

Le locataire d’un logement doit préalablement vérifier que son bail d’habitation ne lui interdit pas la domiciliation d’une entreprise à son adresse. Si tel est le cas, une modification du bail est toujours possible, par la rédaction d’un avenant signé par le bailleur et le locataire. Cependant, si une telle clause a été insérée, ce qui n’est pas le cas dans les modèles types de baux d’habitation, c’est que le bailleur n’a pas pour objectif de permettre une création d’entreprise dans le logement loué...

Ensuite, le locataire doit également informer son bailleur de son intention d’installer une entreprise dans son logement, ou son syndic si l’appartement relève d’une copropriété (même obligation que pour un propriétaire).

A noter l’avantage fiscal (détaillé dans un autre article) que peut par ailleurs trouver un locataire à faire supporter une partie de son loyer par son entreprise.

Limite de 5 ans

Pour un gérant de société, la possibilité de choisir pour siège social son domicile personnel est également toujours possible.
En revanche, cette possibilité est alors limitée à 5 ans.

Dans le cas d’une entreprise individuelle en revanche, il n’existe pas de limitation de durée pour utiliser son adresse personnelle comme adresse de son entreprise.

Adresse d’un tiers

Peut-on utiliser pour adresse de son entreprise celle d’un proche, d’un parent par exemple ?

L’entrepreneur doit fixer son entreprise à son domicile personnel. Il ne peut donc pas faire indiquer l’adresse d’une autre personne sur le Kbis de son entreprise. En revanche, si l’entrepreneur vit chez ses parents, il peut évidemment utiliser cette adresse pour la domiciliation de son entreprise.

Créer une société pour contourner cette règle est inutile, car de la même façon l’adresse de la société ne peut pas être celle d’un associé non gérant. Il n’y a que le gérant d’une société qui puisse accorder à sa société le droit d’utiliser son domicile pour siège social.

Société de domiciliation

Dans le cas où l’entrepreneur est dans l’impossibilité de domicilier une entreprise à son adresse personnelle, il lui reste toujours la possibilité de se domicilier via une société de domiciliation (solution également avantageuse lorsque l’on veut "choisir" une adresse prestigieuse, notamment pour des raisons commerciales, ou pour s’installer dans une commune où la CFE est moins élevée que là où l’on habite).