L’EI à responsabilité limitée (EIRL) a été créée dans la lignée de la loi Dutreil, pour renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

EIRL et déclaration d’insaisissabilité

Rappelons que la loi Dutreil, par la création de la déclaration d’insaisissabilité, a permis à un entrepreneur individuel de lister devant notaire les biens immobiliers qu’il choisit de soustraire aux droits de ses créanciers. Ainsi, un indépendant peut s’assurer que, en cas de faillite, une partie de ses biens lui restera dans tous les cas, à lui-même et à sa famille (épouse ou époux notamment, en particulier en l’absence de contrat de mariage).

L’EIRL apporte une protection semblable à celle qui découle d’une déclaration d’insaisissabilité, mais par un procédé absolument opposé. Il ne s’agit plus ici de lister les biens qui seront protégés, mais de lister les biens qui seront risqués dans l’entreprise.

Ainsi, créer une EIRL consiste à dresser la liste des actifs que l’entrepreneur individuel va utiliser dans le cadre de son activité, et que ses créanciers pourront donc faire saisir en cas de liquidation. Les biens qui ne figurent pas sur cette déclaration d’EIRL ne seront donc pas saisissables par ces créanciers.

Comment créer une EIRL ?

On l’a vu dans la définition de l’entreprise individuelle, une EIRL n’est pas une forme juridique nouvelle, c’est une option que peut exercer tout entrepreneur individuel, indépendamment de son activité ou de son statut fiscal (auto-entrepreneur notamment donc).

Aussi, on ne crée pas une EIRL, on crée une entreprise individuelle puis on opte pour la protection juridique de l’EIRL. Éventuellement, ces deux démarches sont effectuées simultanément.

Opter pour l’EIRL ajoute une démarche supplémentaire : la rédaction du patrimoine d’affectation de la société. Il s’agit finalement d’un bilan comptable à établir au jour de l’option pour l’EIRL, pour faire connaître aux tiers :
– les éléments d’actifs qui sont affectés à l’entreprise, et qui donc représentent la garantie financière apportée aux futurs créanciers,
– les éléments de passifs qui diminuent le montant de ce capital financier.

Cette déclaration d’affectation est déposée et consultable par les tiers, puis ajustée chaque année :
– pour ajuster le montant des actifs et passifs affectés initialement,
– pour inscrire ou supprimer des éléments à ce patrimoine.
On le comprend, opter pour l’EIRL ajoute pour l’entrepreneur cette tâche de gestion et cette obligation déclarative.

Quelle déclaration d’affectation initiale ?

Une difficulté se pose lors de la création d’une entreprise, et le souhait d’opter immédiatement pour l’EIRL : qu’inscrire sur sa déclaration d’affectation ?

Une entreprise individuelle n’a pas de capital, elle peut donc être créée sans aucun apport. Aussi, logiquement, une EIRL peut également être déclarée sans aucun patrimoine affecté.

Cependant, la loi oblige toute EIRL à disposer d’un compte bancaire au nom de l’entreprise et indiquant : "EIRL + nom de l’entrepreneur individuel". Ainsi, ouvrir un compte au nom de l’entreprise doit précéder le dépôt de la déclaration d’affectation si l’on souhaite que l’activité démarre immédiatement. Dans ce cas, le solde de ce compte bancaire professionnel, autrement dit le montant minimum demandé par la banque lors de l’ouverture du compte, peut être affecté à son EIRL.

Une déclaration d’affectation avec 10 euros, c’est donc possible, et cela prépare le paragraphe suivant traitant des limites de l’EIRL.

Inconvénients de l’EIRL

On retrouve avec l’EIRL les inconvénients de la déclaration d’insaisissabilité, à savoir que si on limite trop les droits des tiers, on finit par ne plus trouver de créanciers. Qui voudrait travailler avec un entrepreneur qui limite sa responsabilité financière aux 10 euros de sa déclaration d’affectation initiale ?

Si l’on parle de prêt bancaire, ou même de négociation d’un découvert bancaire, on imagine immédiatement l’accueil que recevra l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

Il existe toujours une solution pour l’entrepreneur : se porter caution. Autrement dit, dépasser totalement les limites de l’EIRL et engager l’intégralité de son patrimoine privé dans son entreprise. Mieux vaut dans ce cas ne pas créer d’EIRL...

Attention également, toute erreur sur une déclaration d’affectation, toute sous-évaluation ou sur-évaluation d’un élément d’actif ou de passif, tout manquement peut entraîner la nullité de la protection supposée de l’EIRL et engager la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. Or ces difficultés n’apparaissent que lorsque les créanciers étudient en détail cette déclaration, autrement dit en cas de liquidation. Ces litiges se règlent alors devant les tribunaux.