Pour créer une entreprise avec le statut d’EIRL, il faut établir une déclaration d’affectation.

La déclaration d’affectation du patrimoine

L’entrepreneur établira un état descriptif du patrimoine affecté

L’entrepreneur individuel qui opte pour devenir EIRL doit « constituer son patrimoine affecté ». Il aura à établir un état descriptif des éléments de son patrimoine qu’il souhaite consacrer à son entreprise. Cette liste indiquera la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté (c. com. art. L. 526-8 nouveau).

Pour être opposable, la déclaration doit être publiée au registre compétent afin d’informer les créanciers professionnels de l’étendue de leurs garanties.

Bien immobiliers

L’affectation d’un bien immobilier est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. En cas de non-respect de cette obligation, l’affectation est inopposable. Les documents qui attestent l’accomplissement de ces formalités doivent être joints à la publication de la déclaration.

Biens communs ou indivis

Si des biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur devra justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers postérieurs sur le patrimoine affecté. L’affectation d’un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté donnera lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auprès duquel aura été effectué le dépôt de la déclaration. Le non-respect de ces règles entraînera l’inopposabilité de l’affectation (c. com. art. L. 526-11 nouveau).

Les biens doivent être correctement évalués

L’entrepreneur doit évaluer correctement les biens qu’il affecte à son entreprise.

En effet, il est responsable pendant 5 ans de ces évaluations. Concrètement, si lors de la liquidation de l’EIRL des créanciers prouvent que les biens affectés n’avaient pas la valeur indiquée dans la déclaration d’affectation, l’entrepreneur reste responsable des dettes de l’entreprise sur l’intégralité de son patrimoine pour la différence entre la valeur annoncée des biens affectés et leur valeur réelle.

Pour cette raison, l’affectation des biens d’une valeur importante nécessite d’obtenir une évaluation par un professionnel, un commissaire aux apportés, comme en EURL ou pour les SARL.