Quel statut choisir ?
Le régime sociale de l’entrepreneur dépend de son choix de créer une entreprise ou une société, de la forme juridique choisie. Cet article permet de se repérer entre les différentes options juridiques et donc les différentes possibilités pour l’entrepreneur de dépendre du RSI ou du régime des salariés.
De la nature de votre activité et de la forme juridique choisie pour votre entreprise dépendra votre régime social.
Nature de votre activité
Vous envisagez de vous « mettre à votre compte ». En fonction de la nature de votre activité, vous relevez du secteur de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou des professions libérales.
Artisan
L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre limité de salariés (moins de 11 salariés*).
Exemples : coiffeur, ambulancier, taxi, maçon, esthéticienne…
Commerçant
Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.
Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école, agent commercial,
profession parapsychologique…
Industriel
L’industriel exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés.
Profession libérale
Le professionnel libéral exerce une activité, qui peut découler d’une nomination par l’autorité publique, dépendre d’un ordre professionnel, ou qui ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture.
Exemples : notaire, architecte, vétérinaire, avocat, expert-comptable, consultant en
organisation, psychologue…
Quel statut social pour l’entrepreneur ?
Pour exercer votre activité, sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de
subordination vis-à-vis d’une autre personne ou entreprise, vous aurez à choisir un statut juridique. Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale.
| Statut juridique | Caractéristiques | Protection sociale | |
| Relève du RSI | Relève statut salarié | ||
| EI Entreprise individuelle | Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est nécessaire. Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un. |
– l’entrepreneur – l’auto-entrepreneur |
EI avec option EIRL Entrepreneur individuel à responsabilité limitée | L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel créateur ou déjà créé, quelle que soit son activité, de protéger ses biens personnels en affectant à son activité professionnelle un patrimoine nécessaire à l’activité. | – l’entrepreneur – l’auto-entrepreneur |
| EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | L’EURL est une société à responsabilité limitée
qui comporte un seul associé. Le capital est librement fixé. La responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital. |
– le gérant associé unique – l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL |
– le gérant non associé rémunéré |
| SARL Société à responsabilité limitée | La SARL est une société composée d’au moins
2 associés dont la responsabilité financière
est limitée au montant de leurs apports. Le capital est librement fixé. |
– le gérant majoritaire – le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire – l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société |
– le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré – le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire – l’associé minoritaire rémunéré |
| SAS Société par actions simplifiée | La SAS est une société dans laquelle chacun
des associés (minimum 2, pas de maximum),
n’est en principe responsable des dettes de
la société qu’à concurrence de ses apports
personnels. Le capital minimum est fixé par les statuts. |
Le président, qu’il soit associé ou non, majoritaire ou non et le dirigeant rémunérés (y compris les remboursements de prêt dont le montant est calculé forfaitairement). | |
| SNC Société en nom collectif | La SNC est une société dans laquelle les
associés (minimum 2) ont tous la qualité de
travailleur indépendant « commerçant » et
sont responsables indéfiniment et
solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. |
– tous les associés |
|
Choisir un régime juridique pour sa création d’entreprise, c’est choisir un régime social. Suivant que l’on est entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, gérant de société... on dépendra ou bien du RSI ou bien du régime des salariés. Notre tableau récapitulatif des différents régimes juridiques possibles permet de repérer les choix à faire en ce qui concerne ses futures cotisations sociales.