Créer une entreprise individuelle demande de passer par son CFE, Centre de Formalité des Entreprises, et de compléter le formulaire P0.

Formalités de création d’une entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle demande de transmettre au greffe, via son CFE :
– le formulaire P0 CMB pour une entreprise individuelle commerciale ou artisanale,
– le formulaire P0 PL pour une profession libérale, ou encore les vendeurs à domicile et les artistes.

Quelques informations à ce sujet :
– Les notions de déclaration d’insaisissabilité et d’EIRL sont définies dans un autre article, en notant que depuis la loi Macron la résidence principale de l’entrepreneur est protégée dans tous les cas.
– En ce qui concerne le statut du conjoint, il est recommandé d’étudier préalablement cette question qui aura un impact, à la fois, sur les finances de l’entreprise (paiement de cotisations), et sur les droits du conjoint ou partenaire pacsé.
– Le siège social peut être fixé au domicile de l’entrepreneur.
– Si l’activité principale de l’entreprise doit être mentionnée, les activités secondaires doivent également être indiquées.
– Le nom de l’entreprise correspond au nom de l’entrepreneur indiqué au début du formulaire. Maintenant, il est toujours possible d’y associé une nom commercial.

Immatriculation de l’entreprise individuelle

Le CFE auquel il faut enregistrer son entreprise dépend de la nature de son activité :
– pour les commerçants, c’est la chambre de commerce et d’industrie qui est compétente,
– pour les artisans, il s’agit de la chambre des métiers,
– pour les BNC professions libérales, s’enregistrer auprès de l’URSSAF,
– enfin, les agents commerciaux s’enregistrent au greffe du tribunal de commerce.

Autres pièces du dépôt de création d’entreprise

A la déclaration précédente doivent être joints également d’autres documents.

Si l’entrepreneur ne dépose pas personnellement son dossier, il doit établir un pouvoir à remettre à la personne qui se chargera pour lui de ces formalités.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :
– une attestation de non-condamnation, établie sur papier libre,
– une copie d’une pièce d’identité : copie recto-verso de la carte d’identité, ou bien des trois premières pages du passeport.

L’entrepreneur doit également justifier :
– de sa situation matrimoniale : marié, pacsé, divorcé ou veuf,
– de sa jouissance de l’immeuble indiqué comme siège social de l’entreprise.

Ensuite, en fonction des particularités du dossier, sont à remettre :
– un certificat de l’INPI prouvant que le nom commercial choisi (et facultatif) n’est pas déjà protégé par une autre entreprise et reste donc disponible,
– si l’entrepreneur souhaite associer à son activité l’adresse d’un site internet, le formulaire Cerfa n°14943*01 permet de déclarer un nom de domaine qui figurera sur les K-BIS de l’entreprise,
– un formulaire pour opter pour l’EIRL si cette option juridique a été cochée sur le formulaire de création.

Diplômes indispensables

Certaines activités réglementées imposent de détenir un diplôme pour pouvoir être créées. Il s’agit par exemple des experts-comptables, des avocats, notaires...

Mais surtout, pour les artisans, la chambre des métiers a pour rôle de vérifier les compétences et diplômes de l’entrepreneur au moment de procéder à l’immatriculation de son entreprise. Ainsi, un artisan doit joindre à son dossier des photocopies des formations ou diplômes exigés par sa CMA.

Lorsque l’artisan ne répond pas à cette demande de fournir la preuve de ses qualifications dans le délai de 3 mois à compter de son immatriculation, alors la CMA a la possibilité de le radier d’office.