La transformation d’une entreprise individuelle en société nécessite d’évaluer le patrimoine de l’entreprise individuelle et de le considérer comme un apport.

Patrimoine apporté à la société

Les apports d’immeubles ou d’un fonds de commerce à une société sont soumis à des droits d’enregistrement au taux de 5%. L’entreprise individuelle transformée en société entraîne donc l’apport de son fonds de commerce, ce qui engendre ces droits à 5% applicables sur le montant de ce fonds de commerce..

L’évaluation du fonds de commerce est alors la variable essentielle dans cette opération, et il en est de même pour toute autre mutation :
– cession de l’entreprise individuelle,
– transmission par donation ou héritage.

Cette évaluation demande l’intervention d’un commissaire aux apports dès que le montant de l’apport dépasse 7.500 euros.

Pour exemple, l’entrepreneur qui apporte un fonds de commerce évalué à 100.000 euros à une société pour changer de régime fiscal (devenir imposé à l’IS par exemple, et permettre à son conjoint de devenir associé) devra :
– faire évaluer son fonds par un expert,
– payer des droits de 5.000 euros pour réaliser cette opération.

Exonération de la transformation de l’entreprise en société

L’imposition de l’apport d’un fonds de commerce à une société est particulièrement pénalisant pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent justement développer leur activité.

Aussi, une exonération totale de droits est possible dès lors que l’opération a effectivement pour but de permettre la continuité de l’activité. Ainsi, l’entrepreneur est exonéré de droits d’enregistrement dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
– L’apport concerne l’intégralité de l’activité de l’entreprise individuelle,
– L’entrepreneur, qui reçoit des parts sociales ou des actions de la société qui reçoit l’apport, s’engage à conserver ces titres durant 3 ans au minimum. En cas de cession de ces parts ou actions avant le terme du délai de 3 ans, les droits à 5% qui auraient dû être payés lors de l’apport le sont au moment de cette vente.

Apport de l’immeuble professionnel

Dans le cas où un entrepreneur souhaite sortir du patrimoine de son entreprise individuelle un élément isolé, l’opération sera soumise aux droits d’enregistrement à 5%.

Si l’entreprise a acheté les locaux qu’elle utilise, un local commercial ou des bureaux, et que l’entrepreneur souhaite récupérer à titre privé ces locaux pour les louer à son entreprise, ce transfert induit une imposition. En particulier, si cet immeuble est apporté à une société civile immobilière, l’apport est imposé au taux de 5%.