Vous êtes locataire d’un bien immobilier et entrepreneur individuel. Or vous travaillez à domicile. Quelle possibilité avez-vous de tenir compte fiscalement de cette situation ?

Conditions du travail à domicile

Pour pouvoir envisager de passer une partie de son loyer dans la comptabilité de son entreprise, il faut ;
– Être locataire, conformément à un bail de location, et donc payer un loyer. Un entrepreneur logé à titre gratuit ne peut pas espérer déduire un coût locatif alors que, conformément au bail, ce n’est pas à lui qu’incombe le paiement du loyer. Cette situation est pourtant celle des concubins qui habitent un logement loué par l’un d’entre eux (pour toutes sortes de raison). Une modification du bail est alors à demander au bailleur (qui a tout intérêt d’ailleurs à ajouter un nouveau preneur au bail).
– Utiliser son logement dans le cadre de son activité professionnelle, une pièce devant être aménagée (matériel informatique, mobilier de bureau...) et réservée à cette activité.

Sous-location d’une partie de sa résidence principale

Une première solution consiste à signer un contrat de sous-location entre son entreprise et soi-même. Par ce contrat :
– L’entreprise devient sous-locataire, et paie donc un loyer. Cette charge est déductible fiscalement des revenus imposables (à l’impôt et aux cotisations) de l’entreprise.
– Le locataire de l’immeuble perçoit un revenu foncier. Or ce revenu foncier est imposable à l’impôt sur le revenu.

Au final, ce que l’entreprise peut déduire, l’entrepreneur doit le déclarer personnellement ! De plus, la sous-location exige une autorisation du bailleur de l’immeuble (dans le bail d’origine, ou autorisation sous forme d’avenant au bail d’habitation).

Prise en charge d’un pourcentage du loyer

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, il existe une seconde solution qui correspond exactement à la situation précédente mais en évitant un contrat de sous-location.

En effet, l’administration fiscale autorise qu’un pourcentage de charges soit comptabilisé par l’entreprise individuelle dans sa comptabilité, sans aucune condition juridique et sans aucun flux financier réel, si l’entrepreneur peut justifier de l’engagement de ces charges pour les besoins de son entreprise :
– loyer si utilisation partielle de son logement pour son activité,
– assurance,
– charge d’électricité (importante dans certains métiers, penser aux céramistes qui travaillent dans leur garage),
– factures de téléphonie,
– abonnement internet...

Clé de répartition

Pour calculer le pourcentage de son loyer déductible fiscalement du résultat de son entreprise, la clé de répartition la plus adéquate semble être la superficie de la pièce utilisée professionnellement par rapport à la superficie globale du logement indiquée dans le bail (car cette superficie doit aujourd’hui obligatoirement figurer dans un bail locatif).

Cependant, une autre clé de répartition peut parfaitement être utilisée, il n’y a pas de méthode imposée par la loi.

Pièce comptable

La pièce comptable à insérer dans ses justificatifs de charges est une copie de la quittance de loyer :
– payée personnellement par l’entrepreneur,
– entrée en charge dans la comptabilité de l’entreprise individuelle pour un pourcentage et un montant mentionnés par l’entrepreneur sur sa quittance.

Par ailleurs, le bail locatif est également une pièce justificative à présenter, en cas de contrôle fiscal, pour justifier de la surface du logement mais surtout du montant du loyer annuel.